CONDITIONS DE VENTE DE BENJAMIN MOORE & CIE LIMITÉE POUR LA BOUTIQUE EN LIGNE

Version publiée : 1 juin 2021

Les présentes conditions de vente (le présent « contrat ») constituent un contrat ayant force obligatoire entre vous et Benjamin Moore (ainsi que ses successeurs et sociétés affiliées, et leurs dirigeants, administrateurs et mandataires, collectivement, « Benjamin Moore », « nous », « notre » ou « nos »).

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT. IL CONTIENT DES RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS SUR VOS DROITS ET VOS OBLIGATIONS, AINSI QUE SUR LES RESTRICTIONS ET LES EXCLUSIONS. EN PASSANT UNE COMMANDE SUR LA BOUTIQUE EN LIGNE (TELLE QUE DÉFINIE CI-DESSOUS), VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT CONTRAT.

LE PRÉSENT CONTRAT CONTIENT UNE CLAUSE OBLIGATOIRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS QUI EXIGE LE RECOURS À L'ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE POUR RÉSOUDRE LES DIFFÉRENDS, PLUTÔT QU’À VOTRE PROPRE PROCÉDURE JUDICIAIRE OU À UN RECOURS COLLECTIF. CONSULTEZ LA SECTION 13 POUR EN SAVOIR PLUS. VOUS DEVEZ ÊTRE D'ACCORD AVEC LE PRÉSENT CONTRAT POUR PASSER UNE COMMANDE SUR LA BOUTIQUE EN LIGNE.

1. Application. Le présent contrat s'applique à vos achats de biens et de services (« produits ») effectués sur la boutique en ligne de Benjamin Moore (« boutique en ligne »), y compris à la passation de commandes.

2. Conditions supplémentaires. Le présent contrat est assujetti aux conditions supplémentaires contenues dans les documents suivants, qui sont intégrées aux présentes par référence :

3. Conditions sujettes à modification. Les conditions du présent contrat peuvent être modifiées par Benjamin Moore, à notre seule discrétion, (i) moyennant un préavis écrit de 30 jours en ce qui concerne les modifications apportées à la section « Règlement des différends et arbitrage exécutoire » ou (ii) sans préavis écrit à votre intention en ce qui concerne les autres modifications. Nous vous informerons de ces modifications en publiant la version à jour du contrat sur ce site Web et, si la loi l'exige, par d'autres moyens. Vous devez passer en revue le présent contrat avant chaque achat de produits sur la boutique en ligne. La passation d’une commande sur la boutique en ligne à tout moment après la publication de modifications (ou, 30 jours après celle-ci en ce qui concerne les modifications apportées à la section « Règlement des différends et arbitrage exécutoire ») constitue votre acceptation de ces modifications.

4. Commande et acceptation. Votre commande est une offre d'achat, selon les modalités du présent contrat, des produits énumérés dans votre commande. Après avoir reçu votre commande, nous vous enverrons un courriel de confirmation comprenant votre numéro de commande et les renseignements sur les articles que vous avez commandés. L'acceptation de votre commande et la formation du contrat de vente entre vous et Benjamin Moore n'auront pas lieu tant que vous n'aurez pas reçu votre courriel de confirmation de commande. Nous pouvons traiter le paiement et expédier des parties d'une commande séparément.

5. Annulation. Vous avez la possibilité d'annuler votre commande à tout moment avant l'envoi du courriel de confirmation de la commande en communiquant avec notre Service à la clientèle par courriel à info@benjaminmoore.com ou par téléphone au 1 855 724-6802. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d'annuler ou de refuser toute commande pour quelque raison que ce soit, et ce, à n'importe quelle étape du processus de commande en ligne, y compris après la soumission de la commande et avant ou après sa confirmation.

6. Prix et disponibilité. Les prix et les promotions sont susceptibles d'être modifiés sans préavis. Le prix facturé pour un produit sera le prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les produits sont offerts sur la boutique en ligne sous réserve de disponibilité. Nous nous efforçons de communiquer des renseignements précis sur les prix et les produits, mais des erreurs peuvent se produire. Nous ne sommes pas responsables de ces erreurs. Dans le cas où une erreur touche votre commande, ou si un produit commandé n'est plus disponible, nous communiquerons avec vous pour connaître vos instructions ou nous annulerons votre commande. Nous nous réservons le droit de modifier les produits à tout moment, à notre seule discrétion, et nous n'aurons aucune obligation de vous informer avant ou après de telles modifications des produits.

7. Taxes. À moins que vous ne nous présentiez un certificat d'exonération de la taxe de vente valide et en bonne et due forme, vous êtes responsable des taxes de vente liées à vos achats sur la boutique en ligne.

8. Titre et risque de perte. Le titre et le risque de pertes liés aux produits vous sont transférés lors de la remise des produits au transporteur ou lors de leur transfert dans votre commerce de détail (selon le cas). Vous êtes responsable de l'inspection des produits à la livraison et devez noter tout dommage visible sur le récépissé de livraison que le transporteur vous demande de signer. Nous ne sommes pas responsables des dommages visibles causés par l'expédition qui ne sont pas notés sur le récépissé de livraison.

9. Restrictions. Tous les produits qui vous sont vendus sur la boutique en ligne sont destinés à votre propre usage et ne peuvent être revendus, réétiquetés, remballés ou exportés.

10. Communications téléphoniques. Les communications téléphoniques avec nous, nos agents ou les entrepreneurs indépendants peuvent être surveillées et enregistrées. Vous consentez expressément, en votre nom et au nom des autres utilisateurs de votre numéro de téléphone, à cette surveillance ou à cet enregistrement. En nous fournissant un numéro de téléphone pour vous joindre, vous nous autorisez expressément à l’utiliser pour communiquer avec vous par texto ou par téléphone pour des raisons autres que le télémarketing, y compris pour des appels préenregistrés ou composés automatiquement.

11. Exclusion de garantie. Tous les produits de marque Benjamin Moore achetés sur la boutique en ligne sont soumis à la garantie de l'étiquette apposée sur leur contenant ou leur emballage. Les garanties ci-dessus s'appliquent uniquement à vous et à aucune autre personne physique ou morale. Notre obligation au titre de ces garanties est limitée, à notre choix, au remplacement des produits défectueux ou au remboursement du prix d'achat de ces produits défectueux. Benjamin Moore n'offre aucune autre garantie, que ce soit de vive voix ou par écrit, y compris sur ce site Web ou dans toute brochure de marketing ou documentation commerciale. DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES.

12. Limitation de responsabilité. LES RECOURS DÉCRITS AU PARAGRAPHE 11 CI-DESSUS SONT VOS SEULS ET UNIQUES RECOURS ET NOTRE ENTIÈRE OBLIGATION POUR TOUTE VIOLATION DE LA GARANTIE LIMITÉE DÉCRITE DANS CE MÊME PARAGRAPHE. NOTRE OBLIGATION GLOBALE N'EXCÉDERA EN AUCUN CAS LE MONTANT RÉEL QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE PRODUIT DÉFECTUEUX ACHETÉ SUR LA BOUTIQUE EN LIGNE. DE PLUS, NOUS NE SERONS EN AUCUN CAS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ DE LA PERTE DE PRODUCTION, DE TRAVAIL, DE JOUISSANCE, D'ACTIVITÉS, D’ACHALANDAGE, DE RÉPUTATION, DE REVENUS OU DE PROFITS, DE LA DIMINUTION DE LA VALEUR, OU DES COÛTS D'OBTENTION DE PRODUITS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION, OU DES DOMMAGES-INTÉRÊTS PARTICULIERS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, DIRECTS OU INDIRECTS, DÉCOULANT DES PRODUITS OU DE LA BOUTIQUE EN LIGNE, OU S’Y RAPPORTANT, QUE NOUS AYONS ÉTÉ INFORMÉS OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET QU'ILS SOIENT FONDÉS SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, UNE VIOLATION DE LA LOI OU AUTRE. CETTE EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

13. Règlement des différends et arbitrage exécutoire.
    a. Règlement des différends. En cas de différend entre vous et Benjamin Moore, nous voulons vous offrir la possibilité de régler celui-ci de manière efficace et économique, par l’intermédiaire de notre équipe du Service à la clientèle. La plupart des différends relatifs au service à la clientèle peuvent être résolus à la satisfaction du client en communiquant avec notre Service à la clientèle par courriel à info@benjaminmoore.com ou par téléphone au 1 855 724-6802. S’il est impossible de régler votre différend par l’intermédiaire de notre Service à la clientèle, les présentes conditions prévoient les modalités de règlement d’un tel différend.
    b. Aucune action collective ou représentative. Les différends entre vous et nous ne peuvent être que résolus sur une base individuelle et non en tant que demandeur dans le cadre d’une action ou en tant que membre d’un groupe de demandeurs dans le cadre d’une action collective ou représentative ou d’actions réunies. Les procédures d’arbitrage collectif, les actions collectives et les poursuites privées intentées par un procureur général sont interdites. Si un tribunal ou un arbitre détermine que la renonciation au recours collectif énoncée dans le présent paragraphe est nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit ou qu'un arbitrage peut avoir lieu sur une base collective, alors la convention d'arbitrage énoncée dans le présent paragraphe 13 sera considérée comme nulle et non avenue dans son intégralité et les parties seront réputées ne pas avoir convenu de soumettre les différends à l’arbitrage.
    c. CONVENTION D’ARBITRAGE. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE SECTION – ELLE PEUT RESTREINDRE CONSIDÉRABLEMENT VOS DROITS, Y COMPRIS CELUI D’INTENTER UNE POURSUITE DEVANT LES TRIBUNAUX ET D’ÊTRE ENTENDU DEVANT JURY. L’ARBITRAGE CONSTITUE UNE RENONCIATION AU DROIT D’INTENTER UN RECOURS DEVANT LES TRIBUNAUX.

    LA PRÉSENTE SECTION DÉCRIT LA PROCÉDURE D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET CONTRAIGNANT ET CONTIENT UNE RENONCIATION À TOUTE ACTION COLLECTIVE.

    SI VOUS ÊTES UN RÉSIDENT DU CANADA, VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT LES DISPOSITIONS D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE SUIVANTES :

        1. NOUS CONVENONS MUTUELLEMENT DE SOUMETTRE LES DIFFÉRENDS À L’ARBITRAGE : Vous et Benjamin Moore convenez de régler toute demande d’indemnité relative au présent contrat, ou toute demande accessoire découlant du même différend, au moyen de l’arbitrage exécutoire et sans appel. Nonobstant la décision des parties de résoudre tous les différends par voie d'arbitrage, l'une ou l'autre des parties peut 1) agir en justice devant un tribunal provincial ou fédéral uniquement pour obtenir une injonction visant à mettre fin à toute utilisation non autorisée ou abusive de ses droits de propriété intellectuelle (par exemple, les droits d’auteur et les droits associés aux marques de commerce, aux secrets commerciaux et aux brevets, mais pas à la protection des renseignements personnels ou à la publicité) sans devoir d’abord avoir recours à la procédure informelle de règlement des différends susmentionnée ou à l’arbitrage; 2) solliciter des mesures de réparation devant la Cour des petites créances pour les différends ou les demandes d’indemnité relevant de la compétence de ce tribunal.

     

        1. QU’EST-CE QUE L’ARBITRAGE : L’arbitrage est une procédure moins formelle que celle d’un litige devant les tribunaux, qui vise à régler les différends plus rapidement. Plutôt qu’un juge ou un jury, c’est un arbitre neutre qui rend la décision et il a le même pouvoir qu’un tribunal d’accorder des dommages-intérêts et d’autres mesures de redressement. Ainsi, vous renoncez à votre droit d’intenter un recours ou à réclamer tout redressement devant les tribunaux et vous vous soumettez à la procédure d’arbitrage telle que stipulée aux présentes, ce dont vous convenez. Si l’une des dispositions de la convention d’arbitrage était jugée inapplicable, celle-ci serait retranchée, et ce sans incidence sur les autres dispositions d’arbitrage, lesquelles demeureraient en vigueur.
        1. PROCÉDURE D’ARBITRAGE : La législation provinciale relative à l’arbitrage régit l’interprétation et l’application de cette disposition relative au règlement des différends. Toute procédure d’arbitrage doit être amorcée par l’intermédiaire de la firme JAMS. Les demandes d’indemnité, les controverses ou les différends découlant du présent contrat devront être soumis à l’arbitrage et tranchés sans possibilité d’appel conformément aux règles et aux procédures d’arbitrage simplifiées du JAMS. En cas de conflit entre les règles du JAMS et celles stipulées dans le présent contrat, ces dernières s’appliqueront. Les règles du JAMS et les instructions pour amorcer une procédure d’arbitrage sont accessibles sur le site Web de JAMS, au www.jamsadr.com, ou par téléphone au 1 800 352-5267.

     

    Le paiement des frais de dépôt de la demande, des frais d’administration et des honoraires de l’arbitre est régi par les règles du JAMS. L’arbitrage, aux termes de cette convention, se tiendra à tout endroit raisonnable au Canada qui vous conviendra. L’arbitre peut accorder par sentence arbitrale, sur une base individuelle, les mêmes dommages-intérêts et ordonner les mêmes mesures de réparation qu’un tribunal (y compris l’injonction). Les sentences arbitrales peuvent être homologuées par tout tribunal ayant compétence.

        1. AUTORITÉ DE L’ARBITRE: L’arbitre statuera sur les droits et, le cas échéant, la responsabilité de Benjamin Moore et votre responsabilité. L’arbitre dispose du pouvoir de faire droit aux requêtes visant à régler tout ou partie d’une demande. L’arbitre a le pouvoir d’accorder des dommages-intérêts pécuniaires et toute mesure de réparation ou de redressement non pécuniaire à laquelle un particulier peut avoir droit en vertu des lois applicables, des règles et des procédures d’arbitrage simplifiées du JAMS et du présent contrat. L’arbitre rend une sentence écrite et rédige un énoncé de décision décrivant les constats et les conclusions essentiels sur lesquels il s’est fondé pour rendre la décision arbitrale, y compris le calcul des dommages qu’il accorde. L’arbitre a le même pouvoir d’accorder des mesures de redressement de façon individuelle qu’un tribunal judiciaire. La sentence arbitrale est exécutoire et sans appel, tant pour vous que pour Benjamin Moore. Cette sentence peut être homologuée au moyen d’un jugement rendu par tout tribunal ayant compétence.

     

      1. RENONCIATION AU PROCÈS DEVANT JURY. VOUS ET BENJAMIN MOORE RENONCEZ PAR LES PRÉSENTES À VOTRE DROIT CONSTITUTIONNEL ET EN VERTU DE LA LOI D’OBTENIR UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY, et convenez plutôt de régler toute demande d’indemnité et tout différend par voie d’arbitrage (sauf dans les cas exclus décrits au paragraphe intitulé « NOUS CONVENONS MUTUELLEMENT DE SOUMETTRE LES DIFFÉRENDS À L’ARBITRAGE », ci-dessus). La procédure d’arbitrage est généralement plus limitée, plus efficace et moins coûteuse que celle applicable devant les tribunaux. Les décisions arbitrales sont par ailleurs assujetties à une révision très limitée par un tribunal. VOUS RECONNAISSEZ AVOIR ÉTÉ AVISÉ DE CONSULTER UN AVOCAT AVANT DE PRENDRE LA DÉCISION D’ACCEPTER OU NON LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE.
      1. RETRAIT DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE. Vous pouvez vous retirer de cette convention d’arbitrage au moyen d’un courriel adressé à Benjamin Moore, à info@benjaminmoore.com, contenant les renseignements qui suivent : 1) votre nom; 2) l’adresse Web du présent contrat; 3) votre adresse; 4) votre numéro de téléphone; 5) et une déclaration indiquant clairement que vous souhaitez vous retirer de la convention d’arbitrage faisant partie du présent contrat. L’avis de retrait doit être transmis par courriel dans les trente (30) jours qui suivent la date de votre acceptation du présent contrat par l’utilisation de la boutique en ligne, sinon vous devez soumettre les différends à l’arbitrage conformément aux conditions stipulées dans le présent paragraphe 13. Si vous choisissez de vous retirer de cette convention d'arbitrage, Benjamin Moore ne sera pas non plus liée par elle.

     

    1. Lois applicables. Le présent contrat est régi et interprété conformément aux lois de la province de l’Ontario et à celles du Canada applicables aux présentes, à l’exclusion de ses règles sur les conflits de lois. Dans le cas où le présent contrat permet aux parties de s’adresser aux tribunaux, vous reconnaissez expressément la compétence des tribunaux provinciaux et fédéraux situés dans la province de l’Ontario et dans la ville de Toronto.
    1. Force majeure. Nous ne serons pas responsables ou réputés comme étant en violation du présent contrat pour tout retard ou manquement à l'exécution de l'une ou de toutes nos obligations en raison d'un incendie, d'une explosion, d'un accident, d'un ouragan, d'une tornade, d'une inondation, d'un tremblement de terre, de conditions météorologiques exceptionnellement mauvaises ou violentes, d'une guerre ou d'une menace de guerre, d'émeutes ou de mouvements populaires, d'une urgence nationale, d'une révolution, d'une insurrection, d'une épidémie, d'actes de terrorisme, d’actes de toute autorité ou de tout organisme gouvernemental, d’une interruption ou d’un retard touchant le transport des produits, de lock-out, de grèves ou d’autres conflits de travail (qu'ils concernent ou non notre personnel), d’une pénurie de matériaux ou de matières premières, de l'incapacité d'obtenir des matières premières à un prix raisonnable, de pannes de télécommunications ou d’électricité, de cas de force majeure, ou de toute autre circonstance ou tout autre événement indépendants de notre volonté raisonnable. Si nous sommes dans l'incapacité, pour des raisons de force majeure, d'exécuter l’une ou la totalité de nos obligations en vertu du présent contrat, nous ferons des efforts raisonnables pour vous en informer par courrier électronique.
    2. Entente intégrale. Les présentes conditions constituent l’entente intégrale intervenue entre les parties, et remplacent toutes les ententes et représentations antérieures (verbales ou écrites) intervenues entre vous et Benjamin Moore concernant l’objet des présentes. Nous ne sommes liés par aucune renonciation, altération ou modification du présent contrat, sauf si celle-ci est faite par écrit et signée par un représentant autorisé de Benjamin Moore. Le fait que nous n'insistions pas sur le strict respect de l'une des conditions du présent contrat ne doit pas être considéré comme une renonciation à ce droit ni nous priver du droit d'insister sur le strict respect de cette condition ou de toute autre condition du présent contrat. Le fait de vous expédier des produits en vertu des présentes ne constitue pas une dérogation aux exigences du présent paragraphe.